Mentions légales

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site web ainsi que les contrats d’achat de produits conclus par le biais dudit site web seront régis par la législation espagnole.

Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies conformément aux dispositions des lois espagnoles, en particulier :

• La Loi 7/1998, du 13 avril, relative aux Conditions Générales de Contrat,
• Le Décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers ainsi que d’autres lois complémentaires,
• Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE,
• La Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique.

Les parties se soumettent, pour la résolution des conflits et en renonçant à toute autre juridiction, aux Cours et Tribunaux du domicile du consommateur.

Vous pouvez demander une solution extrajudiciaire des litiges sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=es